1 - Quel est le taux de la TVA applicable sur le crédit à la consommation ?
Depuis le mois de janvier 2006, le taux de la TVA applicable sur les opérations de crédit est de 10%.
2 - Est-il possible de changer d’avis après avoir souscrit un crédit ?
Oui, vous disposez d’un délai de huit jours pour changer d’avis à partir de la date d’édition du chèque. Dans ce cas précis, vous ne réglez aucun frais.
3 - Est-il possible de rembourser un crédit avant l’échéance ? Et à quel prix ?
Oui, mais en cas de remboursement anticipé de votre crédit, vous devrez vous acquitter d’un mois d’intérêts supplémentaire. Cette mesure relève d’une disposition réglementaire applicable par toutes les sociétés de crédit.
4 - Après avoir souscrit un crédit, y’a-t-il d’autres frais de gestion ?
Vous ne supporterez aucun frais de gestion, sauf en cas d’impayés ou de modifications apportées au contrat de prêt.
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